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Conditions Générales d'Utilisation et de Vente des services

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Conditions Générales d’Utilisation et de Vente des Services (CGUV)

 

La société  (ci-après « TrocVESTIAIRE.com ») met en place un certain nombre de services permettant aux internautes, par son intermédiaire, de rentrer en relation, dans le but de s’échanger des articles (objets) d’occasion.

 

Pour pouvoir accéder à ces services, il est nécessaire de s'inscrire et de suivre attentivement les instructions présentes sur le Site dans le respect des présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation des services du site (CGUV)

 

DEFINITIONS

Les termes commençant par une Majuscule et définis ci-après auront le sens qui leur est attribué ci-après quand ils seront écrits avec une Majuscule dans les présentes conditions et les Annexes aux présentes conditions.

 

Annexes : Désigne les annexes aux présentes Conditions Générales.

 

Article : Objet pour lequel une Fiche Article a été créée puis postée par un Utilisateur ou un Membre sur le site ; et qui fait ainsi l’objet d’une offre d’échange sur le site.

 

Conditions Générales : Désigne les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation des services du Site et les Annexes qui y sont rattachées.

 

Echange : Opération d’échange d’articles conclue par le biais du Site.

 

Fiche Article: Fiche descriptive de l’objet proposé à l’échange par un Utilisateur ou un Membre et postée sur le site par celui-ci.

 

Fiche Profil : Fiche descriptive du profil de l’Utilisateur ou du Membre et mentionnant notamment le type d’Article qu’il souhaite recevoir en Echange des Articles qu’il propose.

 

Filleul : Désigne un internaute parrainé par un Utilisateur conformément au Règlement du programme de Parrainage du Site, et qui s’est inscrit sur le Site.

 

Membre : Utilisateur ayant souscrit à l’une des offres tarifaires du site. Il peut alors bénéficier de tous les services du Site pendant une durée déterminée, et notamment contacter d’autres Utilisateurs pour leur proposer un Echange. Un Membre est par nature également un Utilisateur.

 

Parrain : Désigne un Utilisateur prescripteur des services du Site auprès d’au moins un Filleul, et ce conformément au Règlement du programme de Parrainage du Site.

 

Parrainage : Désigne le parrainage d’un Utilisateur, dans le cadre du Règlement du programme de Parrainage organisé par le Site, à destination de ses Utilisateurs.

 

Règlement du Parrainage : Désigne le règlement du programme de Parrainage du Site, qui est annexé aux présentes Conditions Générales.

 

Site : Désigne le site internet trocvestiaire.com situé à l’adresse : http://www.trocvestiaire.com

 

Utilisateur : Personne physique ou morale s’étant inscrite et identifiée sur le Site. Il peut alors bénéficier d’une partie des services du Site.

 

 

 

 

 

 

Plans des conditions générales

 

 

Article 1 – Objet et Acceptation

Article 2 – Description du Site

Article 3 – Qualité d’Utilisateur, Inscription sur le Site – Création d’un compte et d’une Fiche Profil

Article 4 – Création de la fiche Article

Article 5 – L’Echange d’un Article

Article 6 – Règlement de l’abonnement

Article 7 – Droit d’auteur sur les photographies des Articles

Article 8 – Réclamations

Article 9 – Obligations communes à l’ensemble des Utilisateurs

Article 10 – Engagements de TrocVESTIAIRE.com

Article 11 – Données personnelles

Articles 12 – Responsabilités et Garanties

Article 13 – Force probante des éléments informatiques ou électroniques du Site

Article 14 – Propriété intellectuelle

Article 15 – Interruption du service et résiliation

Article 16 – Information des Utilisateurs relative aux risques inhérents à l’échange en ligne

Article 17 – Dispositions diverses

 

Annexe 1 – Règlement du programme de Parrainage de TrocVESTIAIRE.com

Article 1 – Objet

Article 2 – Modification – Règlement du Parrainage

Article 3 – Modalité de participation

Article 4 – Avantage et gains pour les parrains et les filleuls

Article 5 – Limitation de responsabilité

Article 6 – Données à caractère personnel

Article 7 – Loi applicable et juridiction compétente

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Article 1. Objet et acceptation

 

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation des services du site (ci-après « Conditions Générales ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles TrocVESTIAIRE.com met en relation des utilisateurs afin de leur permettre de s’échanger des articles entre eux.

 

Dès lors qu’un internaute utilise le site, il est réputé avoir accepté expressément les présentes Conditions Générales. Si un utilisateur ne souhaite pas être lié par les présentes Conditions Générales, il ne doit pas accéder ni utiliser le Site.

 

Article 2. Description du Site

Pour pouvoir échanger des Articles sur le site, tout internaute doit créer un compte personnel. Grâce à ce compte, l’Utilisateur aura la possibilité de gérer et de contrôler ses échanges. La création de ce compte est gratuite et se fait conformément à l’article 3 des présentes Conditions Générales.

Au cours de la création de son compte, l’Utilisateur crée de fait une Fiche Profil dont une partie est visible sur le Site et qui mentionnera, le cas échéant, le type d’Article qu’il souhaite recevoir en échange des Articles qu’il propose.

L’utilisateur désirant échanger des Articles devra créer une Fiche Article conformément à l’article 4 des présentes Conditions Générales.

 

Les services proposés par le site sont rémunérés grâce à un abonnement payés par les Membres à TrocVESTIAIRE.com. Un Utilisateur qui n’a pas souscrit à l’abonnement peut créer et éditer gratuitement des Fiches Articles, ce qui lui permet d’être contacté par des Membres souhaitant échanger avec lui des Articles. Un Membre est un Utilisateur qui a payé un abonnement, il peut bien sûr créer et éditer des Fiches Articles, mais il peut en plus contacter d’autres utilisateurs pour leur proposer un échange. Pour des raisons commerciales, TrocVESTIAIRE.com peut décider de permettre à tout nouvel Utilisateur, pendant une durée limitée dans le temps, de tester gratuitement le service de demande d’échange normalement réservé aux Membres.

 

 

Article 3. Qualité d’Utilisateur, Inscription sur le Site – Création d’un compte et d’une Fiche Profil

3.1. Inscription sur le Site

Afin d’accéder aux fonctionnalités du Site, l’Utilisateur doit créer un compte en cliquant sur « créer mon compte » en haut à droite sur le Site ou via Facebook Connect.

L’Utilisateur doit alors compléter les informations de la Fiche Profil en fournissant les informations suivantes :

- son nom, son prénom, le code postal et la ville de son domicile habituel ;

- son adresse email personnelle

- il peut s’il le souhaite communiquer ses souhaits d’échanges, c'est-à-dire le type d’Article qu’il souhaite recevoir en échange des Articles qu’il propose.

L’Utilisateur doit alors accepter les présentes Conditions Générales

Après vérification des informations fournies, l’Utilisateur peut alors valider ses déclarations.

Un e-mail de confirmation est alors envoyé à l’Utilisateur via l’adresse e-mail renseignée. L’Utilisateur doit alors cliquer sur un lien contenu dans ce mail pour confirmer son inscription.

 

L’ouverture du compte est gratuite et libre, sans obligation d’abonnement par la suite.

S’il s’agit d’un personne physique, l’Utilisateur doit être agé de 18 ans ou plus et avoir la pleine capacité juridique de conclure des Echanges. S’il est agé de moins de 18 ans, l’Utilisateur doit être émancipé.

 

L’Utilisateur enregistré est seul autorisé à utiliser son compte à l’aide d’un mail identifiant et d’un mot de passe nominatif qu’il aura créé lors de son inscription sur le Site. Ces informations dont l’Utilisateur reste responsable seront nécessaires à chaque ouverture d’une session et ne doivent en aucun cas être communiquées par l’Utilisateur à un tiers ni utilisées par un tiers.

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser de comptes autres que le compte initialement créé par lui, que ce soit sous sa propre identité ou celle des tiers.

L’Utilisateur s’engage également à ne pas compléter le formulaire d’inscription avec des coordonnées ou informations fantaisistes et/ou erronées.

L’Utilisateur s’engage à informer TrocVESTIAIRE.com de toute utilisation frauduleuse par un tiers de ses identifiants et ce, dès qu’il en a connaissance.

 

3.2. Parrainage

Toute personne ayant fait la démarche de s’inscrire sur le Site aux fins de recevoir les offres de services du Site, a la qualité d’Utilisateur.

Tout Utilisateur du Site peut parrainer un tiers, dans le cadre du Règlement du Parrainage, pour lui faire bénéficier des services du Site et lui permettre à son tour de devenir Utilisateur du Site.

La personne parrainée est considérée comme un Filleul dès lors que ce Filleul s’est inscrit sur le Site conformément aux dispositions du Règlement du Parrainage annexé aux présentes Conditions Générales.

 

Article 4 – Création de la Fiche Article

4.1 – Description de la Fiche Article

L’Article que l’Utilisateur désire échanger doit nécessairement faire l’objet d’une Fiche Article, rédigée en langue française.

Cette Fiche Article, qui matérialise l’offre de l’Utilisateur, décrit les différentes caractéristiques de l’Article, dont notamment l’état général de l’Article. Les informations contenues dans la Fiche Article sont saisies et validées par l’Utilisateur et TrocVESTIAIRE.com n’a aucun moyen de les vérifier,  ce que tous les Utilisateurs reconnaissent et acceptent. En conséquence, TrocVESTIAIRE.com ne pourra pas être considéré comme responsable si les informations publiées sur la Fiche Article révèle un éventuel manquement / erreur / omission / tentative délibérée d’induire en erreur, ce que tout Utilisateur accepte et reconnaît.

L’offre d’Echange portée par la Fiche Article a une durée égale à celle de la Fiche Article. Ainsi, tout retrait de la Fiche Article met fin à l’offre d’Echange.

En tout état de cause, les Fiches Articles des Articles peuvent à tout moment être retirées par TrocVESTIAIRE.com pour quelque raison que ce soit (et notamment si les Articles proposés à l’échange ne correspondent pas au positionnement éditorial du Site ou bien si les Articles sont à l’Echange depuis plus de 3 mois).

 

4.2 – Processus de création de la Fiche Article

Afin de pouvoir créer une Fiche Article, l’Utilisateur doit cliquer sur le lien « Mes offres » après s’être connecté au moyen de son identifiant et de son mot de passe.

 

La création de la Fiche Article consiste en la fourniture, par l’Utilisateur, des éléments suivants : un titre, une catégorie, la taille de l’article s’il s’agit d’un vêtement, et la description de l’Article la plus précise possible (type de produit, marque, couleur, état d’usage …). Dans tous les cas, dans le cadre de la lutte contre la contrefaçon, l’Utilisateur s’engage à identifier précisément, le cas échéant, la marque et le modèle du Produit qu’il propose. TrocVESTIAIRE.com n’a pas les moyens de contrôler la qualité des Articles proposés à l’échange et ne pourra être tenu responsable d’une fausse déclaration de marque.

 

L’étape suivante consiste à charger, sur la Fiche Article, au moins une photographie du produit. En l’absence de photographie, la Fiche Article ne pourra être créée. L’Utilisateur s’engage à ne poster que des photographies fidèles et non retouchées de l’Article, et il garantit détenir l’ensemble des droits qui y sont attachés. Les photographies jugées par TrocVESTIAIRE.com de qualité insuffisante ou inutiles à la bonne présentation de l’Article pourront être supprimées.

 

Après vérification par l’Utilisateur des informations qu’il a saisi sur son Article, l’Utilisateur peut valider la Fiche Article. L’Utilisateur est le seul responsable des informations publiées sur son Article. TrocVESTIAIRE.com ne contrôle pas ces informations et ne peut en aucun cas être tenu responsable de toute inexactitude de ces éléments déclaratifs.

 

 

4.3. Obligations de l’Utilisateur quant à l’Article qu’il propose

L’Utilisateur s'engage à proposer à l’échange des Articles dont il est l'unique propriétaire.

Il assure qu’il ne contrevient en aucune façon aux réglementations en vigueur ou ne porte pas atteinte aux droits de tiers. Il garantit notamment (i) l’origine de l’Article proposé, (ii) les caractéristiques de l’Article telles que décrites dans la Fiche Article et (iii) qu’il ne s’agit pas d’un produit contrefaisant.

 

L’Utilisateur s’engage à faire une description de son Article la plus juste et précise possible sur la Fiche Article, notamment quant à l’état général de l’Article. En tout état de cause, l’Utilisateur est le seul responsable des informations publiées sur son Article dans la Fiche Article. Le Site ne contrôle pas ces informations et ne peut en aucun cas être tenu responsable de toute inexactitude de ces éléments déclaratifs.

 

A première demande de TrocVESTIAIRE.com, l’Utilisateur devra fournir à TrocVESTIAIRE.com tous documents de nature à justifier de ses droits de propriété sur l’Article et/ou l’origine de celui-ci.

 

L’Utilisateur accepte que sa Fiche Article et/ou sa Fiche Profil, soient supprimées sans qu’il ne puisse revendiquer un quelconque droit à indemnité, dans l’hypothèse où TrocVESTIAIRE.com estimerait qu’il ne justifie pas valablement de ses droits de propriété sur l’Article et/ou de l’origine de celui-ci.

 

L’Utilisateur accepte que sa Fiche Article puisse être modifiée de façon unilatérale par TrocVESTIAIRE.com si TrocVESTIAIRE.com juge utile d’harmoniser sa Fiche Article dans le cadre de la ligne éditoriale du Site.

 

L’Utilisateur est le seul responsable de la proposition d’échange d’un Article qui ferait l'objet d'une interdiction d’échange, qui serait contrefaisant, ou qui, plus généralement, contreviendrait aux règlementations en vigueur ou porterait atteinte aux droits des tiers. A cet égard, l’Utilisateur s’interdit d’échanger des uniformes (vêtements ou

accessoires destinés aux employés de certaines marques ou de certains corps d’état). TrocVESTIAIRE.com, s'il en a connaissance, est en droit de supprimer la Fiche Article de l’Article concerné et/ou la Fiche Profil de l’Utilisateur/Membre, sans que l’Utilisateur/Membre ne puisse revendiquer un quelconque droit à indemnité.

 

 

Article 5 – L’Echange d’un Article

Un Utilisateur ayant souscrit à une offre d’abonnement aux services de TrocVESTIAIRE.com est considéré par TrocVESTIAIRE.com comme un Membre.

Un Membre désireux d’échanger un Article vu sur le Site contre un de ses propres Articles a la possibilité d’envoyer une proposition d’Echange au propriétaire de l’Article convoité. Seuls les Membres peuvent faire une proposition d’Echange. Les Utilisateurs n’ayant pas souscrit d’abonnement peuvent se faire contacter par un Membre, mais ne peuvent pas eux-mêmes contacter d’autres Utilisateurs. Cependant, pour des raisons commerciales, TrocVESTIAIRE.com peut décider de permettre à tout nouvel Utilisateur, pendant une durée limitée, de tester gratuitement le service de proposition d’Echange normalement réservé aux Membres.

 

Pour faire une proposition d’Echange, le Membre doit cliquer sur « Proposer un échange » dans la fiche Article. Puis, dans la fenêtre qui s’ouvre, le Membre doit sélectionner ses articles qu’il propose en échange. Le Membre peut également s’il le souhaite adresser un message à l’Utilisateur propriétaire de l’Article convoité. Puis, le Membre doit cliquer sur « Envoyer l’offre d’échange ».

 

Un e-mail de proposition d’Echange est alors envoyé à l’Utilisateur propriétaire de l’Article convoité. Les Services proposés par le Site s’arrêtent à cette étape. En effet, une fois ce premier contact noué, les Utilisateurs sont libres d’accepter ou pas l’Echange, et s’ils l’acceptent, de définir ensemble les conditions de l’Echange.

 

Pour soucis de convivialité, TrocVESTIAIRE.com recommande à tous les utilisateurs ayant reçu une proposition d’échange de prendre le temps d’y répondre, même si c’est par la négative.

Si la proposition d’Echange est acceptée, les Utilisateurs peuvent convenir ensemble et sous leur propre responsabilité des modalités de l’Echange. Puisqu’ils sont en contact par mail, ils peuvent notamment s’échanger leurs numéros de téléphone, convenir d’un envoi par la poste ou d’un rendez-vous physique. En cas d’envoi par la poste, TrocVESTIAIRE.com ne peut en aucun cas être tenu responsable de tout problème lié à l’envoi : non-envoi du colis, dégradation du colis, perte du colis.

 

TrocVESTIAIRE.com demande à ses Membres de proposer des échanges raisonnablement équivalents quant à la valeur des Articles échangés. En revanche, TrocVESTIAIRE.com ne saurait être tenu responsable si, à la suite d’un échange initialement consenti par deux Utilisateurs, un Utilisateur estimait plus tard que l’échange est injuste.

 

Article 6 – Règlement de l’abonnement

Le paiement du prix d’un abonnement au service du Site pour devenir Membre s'effectue par l'intermédiaire du système sécurisé de paiement de TrocVESTAIRE.com soit par carte bancaire soit via le système Paypal. Pour bénéficier du système de paiement Paypal, vous devez avoir un compte auprès de la société Paypal ; vous serez alors soumis aux conditions générales d'utilisation de Paypal consultables ici :

https://www.paypal.com/fr/cgibin/webscr?cmd=xpt/UserAgreement/ua/EUUA-outside

 

TrocVESTIAIRE.com notifie la réception et l’encaissement des sommes versées par le Membre à ce dernier par courrier électronique.

 

Article 7 – Droit d’auteur sur les photographies des Articles

Lors de la création d’une Fiche Article, l’Utilisateur télécharge des photos de ses Articles qu’il met à l’Echange. A cet égard, l’Utilisateur autorise expressément TrocVESTIAIRE.com, et tous ses ayants droit :

- A modifier les photos des Articles mis en vente mais uniquement pour ce qui concerne le « détourage » des Articles, c’est à dire la suppression du deuxième plan de la photo pour que l’Article apparaisse sur fond blanc ;

- A fixer, reproduire, diffuser et exploiter ses photos d’Articles, en nombre illimité, à titre gratuit, pour le monde entier, en tous formats, par tous moyens et sur tous supports, notamment sur le Site.

Il reconnaît d’ores et déjà être informé et accepter que la décision d’exploiter ou non ses photos sera laissée à la discrétion de TrocVESTIAIRE.com. Cette autorisation est accordée pour toute la durée pendant laquelle l’Utilisateur dispose d’un compte et d’une Fiche Profil sur le Site.

 

 

Article 8 – Réclamations

Tout Utilisateur désireux de formuler une réclamation auprès de TrocVESTIAIRE.com au sujet des prestations qu’elle lui a fournies pourra utiliser la rubrique contact@trocvestiaire.com ou appeler la société au 01 48 12 11 14.

 

Article 9 – Obligations communes à l’ensemble des Utilisateurs

Chaque Utilisateur s'engage à conclure des Echanges en toute bonne foi, conformément aux réglementations en vigueur et aux présentes Conditions Générales.

Toute attitude révélant une volonté manifeste d'induire en erreur les autres Utilisateurs fera l'objet d'une mise en demeure de la part de TrocVESTIAIRE.com qui pourra décider de suspendre ou d'interrompre définitivement l'accès d'un Utilisateur ayant par exemple fait l'objet de plusieurs réclamations.

En aucun cas, les Utilisateurs ne devront employer notamment des termes contraires aux bonnes moeurs et à la décence, diffamatoires ou faire preuve d'agressivité.

Les Utilisateurs s'engagent à ne porter aucune appréciation sur le Site et/ou sur les Utilisateurs, qui pourrait être dénigrante, ou porter atteinte à l'image des services du Site et/ou des Utilisateurs. TrocVESTIAIRE.com est en droit d'intervenir et de faire supprimer les échanges portant atteinte aux règles ci-dessus, sans

que les Utilisateurs concernés ne puissent revendiquer un quelconque droit à indemnité. TrocVESTIAIRE.com est également en droit d’interrompre ou de mettre fin aux services à l’égard des Utilisateurs dans les conditions de l’article « Interruption du Service et Résiliation » ci-dessous.

 

Article 10 – Engagements de TrocVESTIAIRE.com

10.1. Engagement relatifs à l’Echange

TrocVESTIAIRE.com est soumis à une obligation générale de moyens s'agissant de la fourniture du service de mise en relation entre Utilisateurs. Une fois la mise en relation effectuée, la décision de faire l’échange et le mode opératoire de cet échange est laissé au libre arbitre des Utilisateurs. TrocVESTIAIRE.com ne peut pas garantir que les Articles échangés satisferont les Utilisateurs.

10.2. Engagements complémentaires

TrocVESTIAIRE.com s'efforce de maintenir accessible le Site 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve des cas de force majeure tels que reconnus par les tribunaux français. Cependant, pour des raisons techniques de maintenance, TrocVESTIAIRE.com pourra se trouver dans l’obligation de suspendre momentanément

et sans préavis l'accès partiel ou total au Site. L’acceptation des présentes Conditions Générales par les Utilisateurs emporte acceptation par eux de ces éventuelles interruptions techniques.

TrocVESTIAIRE.com se réserve le droit de faire des modifications sur le Site, notamment pour des raisons techniques ou commerciales. Lorsque ces modifications ne modifient pas les Conditions Générales, ou, plus généralement, les conditions de la fourniture des services, les Utilisateurs peuvent être informés des modifications intervenues mais leur acceptation n’est pas sollicitée.

Enfin TrocVESTIAIRE.com se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales en fonction de l’évolution de son offre et du marché, à tout moment, en mettant en ligne les conditions modifiées sur le Site. Sauf mention contraire à un autre endroit, les nouvelles Conditions Générales seront effectives 30 jours après avoir été mises en ligne. Il est conseillé aux Utilisateurs de se rendre régulièrement sur le Site pour consulter lesdites Conditions Générales.

 

Article 11 – Données Personnelles

L'Utilisateur est seul responsable des données qu'il communique dans le cadre de l'utilisation du Site et déclare que les données fournies à l'occasion de son inscription sont parfaitement renseignées et exactes.

 

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'Utilisateur est informé que les informations nominatives signalées comme étant obligatoires sur les formulaires et recueillies par TrocVESTIAIRE.com sont nécessaires à la mise en ligne des Articles et des offres d’Echanges.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité afin de respecter les obligations légales  et réglementaires et ainsi que pour permettre à TrocVESTIAIRE.com d’améliorer et  personnaliser les services qui sont proposés à ses Utilisateurs.

L'Utilisateur pourra également être amené, s’il le  souhaite, à recevoir des propositions d'autres sociétés commerciales. 

 

L'Utilisateur dispose des droits d'opposition, d'accès, d'interrogation et de rectification des données le concernant qu'il peut exercer auprès de TrocVESTIAIRE.com, par courrier électronique à l’adresse : contact@trocvestiaire.com 

En règle générale, TrocVESTIAIRE.com utilise  les cookies aux fins d’améliorer et personnaliser le Site et/ou en mesurer l’audience.  Les cookies sont des fichiers enregistrés sur le disque dur de votre ordinateur lors de votre navigation sur Internet et notamment sur le Site. Un cookie ne sert pas à recueillir des données personnelles à

votre insu mais à enregistrer des informations relatives à votre navigation sur le Site qui pourront être directement lues par TrocVESTIAIRE.com lors de vos visites et requêtes ultérieures sur le Site (telles que par exemple : les pages que vous avez consultées, ou la date et l’heure de la consultation de ces pages).

Si vous choisissez de refuser l’ensemble des cookies, votre navigation sera réduite pour accéder à certaines pages du Site.

TrocVESTIAIRE.com, informe ses clients que ce traitement automatique d’informations a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro 1596737.

 

Article 12 – Responsabilités et garanties

L’utilisation du Site implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, ou des traductions du Site dans des langues autres que le Français et notamment celles relatives aux performances techniques ; aux temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations ; et aux risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet. 

En conséquence, en l’absence de manquement de sa part, TrocVESTIAIRE.com ne pourra être tenue responsable d’un dommage éventuellement subi par un Utilisateur, notamment et sans que cette liste soit limitative :  

- des pertes d’exploitation ou d’informations, résultant d’éventuels dysfonctionnements, pannes, retards ou interruptions de l’accès au réseau Internet ;

- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;

- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;

- de la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;

- de la perte de tout courrier électronique et, plus  généralement, de la perte de toute donnée ;

- de tout dommage causé à l'ordinateur, PDA ou smartphone etc. d'un Internaute qui se connecte au Site ;

- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité d’utiliser le Site ou ayant endommagé le système d'un internaute qui se connecte au Site ;

- de toute défaillance ou erreur manifeste (notamment technique, matérielle, logicielle, d’affichage de prix, de traduction etc… de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité d’utiliser le Site ou ayant induit en erreur un internaute qui se connecte au Site ;

- des dommages indirects.

 

Il appartient à tout Internaute de prendre toutes les mesures appropriées de façon à : (i) protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur  l’équipement informatique qu’il connecte au Site, contre toute atteinte (ii) être en mesure d’apprécier s’il est en présence d’une erreur manifeste quand aux informations affichées sur le Site (en adressant un email à contact@trocvestiaire.com) afin que toute vérification utile puisse être effectuée, pour le cas échéant corriger les informations erronées .

La responsabilité de TrocVESTIAIRE.com envers l'Utilisateur ne peut être engagée que pour des faits établis qui lui seraient exclusivement imputables.  La responsabilité de TrocVESTIAIRE.com ne peut être engagée du fait de la mauvaise utilisation du Site par l'Utilisateur.

En utilisant le Site, l'Utilisateur déclare qu'il est parfaitement informé des caractéristiques et contraintes de l'Internet, qu'il est seul responsable des informations qu'il donne dans le cadre de sa Fiche Article et de ses relations avec les autres Utilisateurs. 

Dans le cadre de l’exécution de ses services de proposition d’Echange en ligne, la responsabilité de TrocVESTIAIRE.com ne saurait être engagée  en ce qui concerne les Echanges que concluent les Utilisateurs suite à leur mise en relation par le Site si aucun manquement ne lui est imputable.

 

En cas de contestation écrite émanant d'un tiers identifié, tout Utilisateur accepte que (i) l’offre d’échange de son Article soit supprimée du Site sans délai et sans indemnité et/ou que (ii) TrocVESTIAIRE.com interrompe ou mette fin aux services à l’égard des Utilisateurs dans les conditions de l’article « Interruption du service et Résiliation »  ci-après. 

L'Utilisateur s'engage, à première demande y compris en cas de décision de justice non définitive, à indemniser et dédommager TrocVESTIAIRE.com de tout dommage, perte, manque à gagner, plainte, responsabilité et frais en ce compris les honoraires et frais de conseil que TrocVESTIAIRE.com devrait être amenée à supporter si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d'une réclamation ou d'une action liée à une utilisation du Site par un Utilisateur en violation des Conditions Générales.

Les Utilisateurs sont informés que TrocVESTIAIRE.com peut communiquer toutes les informations qui leur sont relatives, y compris nominatives, aux services compétents chargés de la répression des fraudes et infractions. 

 

Article 13 - Force probante des éléments informatiques ou électroniques du Site

En tant que de besoin et aux fins de preuve, il est expressément acquis que TrocVESTIAIRE.com pourra se prévaloir des programmes, données, fichiers, enregistrements, identifiants, mots de passe, opérations et autres éléments issus du Site (tel que des rapports de suivi ou autres états…) sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par TrocVESTIAIRE.com, dans ses systèmes d'information. 

 

Article 14 - Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires illustrations et images, qu'ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le Site sont réservés au titre du droit d'auteur, droit des marques, droit des brevets, et ce pour le monde entier. Toute reproduction totale ou partielle du Site est strictement interdite sous peine de contrefaçon. 

Les Utilisateurs s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour signaler à TrocVESTIAIRE.com toute violation de droit de propriété intellectuelle qu’ils constateraient.

 

Article 15 - Interruption du service et résiliation 

En cas de non-respect d'une des conditions des présentes Conditions Générales, qu’il soit constaté par TrocVESTIAIRE.com, ou qu’il fasse l’objet d’une réclamation justifiée d'autres Utilisateurs, TrocVESTIAIRE.com pourra interrompre de manière temporaire l'accès de l’Utilisateur aux services de TrocVESTIAIRE.com, afin notamment de permettre une éventuelle régularisation de la situation litigieuse.

 

Si cette régularisation n’intervient pas dans un délai de 2 jours à compter de la notification, par TrocVESTIAIRE.com, des irrégularités constatées, TrocVESTIAIRE.com sera en droit de faire cesser définitivement l’accès de l’Utilisateur concerné aux services. Cette cessation définitive sera précédée de l’envoi d’un email à l’Utilisateur concerné l’informant de cette mesure. Par ailleurs TrocVESTIAIRE.com se réserve le  droit de mettre fin immédiatement et sans notification préalable aux services fournis si le comportement de l'Utilisateur contrevient gravement aux présentes Conditions Générales et notamment dans les cas suivants : mise en échange d’objets contrefaisants ou faisant l’objet d’une interdiction d’échange, ouverture de plusieurs comptes, fraudes aux moyens de paiement, tentative d’escroquerie ou toute autre infraction pénale. Une telle mesure ne donnera droit à aucune indemnité de quelque nature que ce soit de la part de TrocVESTIAIRE.com et cette dernière réservera ses droits d’indemnisation de l’entier dommage qu’elle aurait éventuellement subi.

 

Article 16 -  Information des Utilisateurs relative aux risques inhérents à l’Echange en ligne

Les Utilisateurs déclarent être informés des risques inhérents à tout Echange d’Article réalisé sur le Site. TrocVESTIAIRE.com rappelle qu’elle ne garantit pas l’exactitude des informations contenues dans la Fiche Article et que c’est à chaque Utilisateur de définir à ses risques et périls les modalités de l’échange effectif lui permettant de s’assurer de l’exactitude des informations contenu dans la Fiche Article avec la réalité de l’Article. TrocVESTIAIRE.com attire tout particulièrement l’attention de l’Utilisateur sur les risques liés à la contrefaçon, et rappelle en outre que la contrefaçon est réprimée pénalement.

 

Article 17 -  Dispositions diverses

17.1. Durée et validité

L’Utilisateur est soumis aux présentes Conditions Générales dès son inscription sur le Site et jusqu’à la suppression de son compte, que celui-ci effectue ou non des Echanges.

TrocVESTIAIRE.com se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales à tout moment.. 

Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au jour de l’utilisation des services du Site par l’Utilisateur. Les Utilisateurs sont invités à consulter régulièrement les Conditions Générales afin de prendre connaissance des modifications apportées.

17.2. Loi applicable

Les présentes Conditions Générales sont soumises à  la loi française. En cas de contestation sur leur interprétation ou sur l'exécution d'une quelconque de ses stipulations et à défaut d'accord amiable entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître du litige.

17.3. Autres

Les présentes Conditions Générales pourront être utilement complétées, par d’autres articles ou par des annexes.

Les Conditions Générales prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par TrocVESTIAIRE.com.

Les Annexes font partie intégrante des présentes Conditions Générales. Les dispositions des présentes Conditions Générales  et de leur Annexes sont divisibles. Dans le cas où une disposition des Conditions Générales était déclarée par une juridiction compétente, nulle et non avenue ou inapplicable, les autres dispositions demeureraient valables et conserveraient plein effet.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

ANNEXE 1

Règlement du programme de Parrainage de TrocVESTIAIRE.com

 

PREAMBULE ET DEFINITIONS

Référence est faite aux Conditions Générales d’Utilisation et de Vente des services du site trocvestiaire.com en vigueur et leurs Avenants (ci-après les Conditions Générales). Les termes commençant par une majuscule et définis dans les Conditions Générales auront les mêmes significations dans le présent règlement. Les termes commençant par une majuscule et définis ci-après auront le sens qui est indiqué ci-dessous pour l’application du présent règlement.

 

Définitions:

 

Conditions Générales : Désigne les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente des services du site trocvestiaire.com, en vigueur à la date de lecture du présent règlement et disponibles à l’adresse suivante

www.trocvestiaire.com

 

Filleul : Désigne l’Utilisateur qui a été parrainé par un Parrain de trocvestiaire.com

 

Parrain : Désigne l’Utilisateur qui devient prescripteur des services de trocvestiaire.com

 

Parrainage : Désigne le parrainage d’un Utilisateur, dans le cadre du règlement du programme de parrainage organisé par le Site Trocvestiaire.com, à destination de ses Utilisateurs.

 

Article 1 – Objet

1.1. La société Financière Concorde (dont l’adresse est 123 Rue Saint-Lazare, 75008 Paris – France), SARL au capital de 2 600 000 € immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 513 635 805 00023 (ci-après « TrocVESTIAIRE.com ») met en place un certain nombre de services permettant aux internautes, par son intermédiaire, de rentrer en relation, dans le but de s’échanger des articles (objets) d’occasion. Le Site, organise un programme de parrainage (ci-après désigné le « Parrainage »), exclusivement sur Internet, en vue de promouvoir son service auprès des Utilisateurs.

 

1.2. Le Parrainage est accessible sur le Site ou tout autre adresse URL, hyperlien, bouton, etc. apposé sur un site et redirigeant vers le Site.

 

1.3. Le Parrainage a pour but d’encourager un maximum d’internaute à s’inscrire sur le Site, à utiliser les services du Site, puis à souscrire à une offre d’abonnement du Site afin de profiter de l’ensemble des services de celui-ci. Le Parrainage consiste à encourager les Utilisateurs du Site à devenir prescripteurs du service de TrocVESTIAIRE.com, c’est-à-dire à faire connaitre le Site à d’autres internautes (non encore Utilisateurs) et à les inciter à devenir Utilisateur à leur tour du Site, en les parrainant, leur conférant ainsi le statut de Filleul. Les Filleuls pouvant à leur tour devenir Parrain.

 

1.4. La participation au Parrainage implique l’acceptation sans réserve du présent règlement dans son intégralité, des règles de déontologie en vigueur sur l’internet, ainsi que des lois, règlements et généralement tous textes applicables en France.

 

Article 2 – Modification – Règlement du Parrainage

2.1. Le Règlement du Parrainage complet est consultable sur le Site. Les Utilisateurs (Parrains ou Filleuls) peuvent adresser d'éventuelles questions relatives à ce règlement et au Parrainage à partir de la page contact du Site.

2.3. Le Règlement s'applique à tous les Utilisateurs désirant profiter des avantages et des obligations liés au Parrainage.

2.3. TrocVESTIAIRE.com se réserve la possibilité d'apporter toute modification au Règlement et/ou au Site, à tout moment pendant la durée du programme de Parrainage, sans préavis ni obligation de motiver sa décision et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait. TrocVESTIAIRE.com se réserve notamment la faculté de modifier quand bon lui semble les conditions et dates de validité du Parrainage.

2.4. Toute modification du Règlement sera mise en ligne sur le Site, et entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tous les Parrains ou Filleuls seront réputés l'avoir acceptée du simple fait de leur participation au Parrainage, à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification. Tout Utilisateur refusant la ou les modifications intervenues cesserait de ce seul fait de participer au Parrainage, et donc de profiter des avantages associés au Parrainage.

2.5. TrocVESTIAIRE.com se réserve la faculté, de plein droit, d'interrompre le Parrainage, à tout moment, sans préavis et sans avoir à en justifier. En ce cas, la responsabilité de TrocVESTIAIRE.com ne pourra être engagée d'aucune manière de ce fait et les Parrains ou les Filleuls ne pourraient prétendre à aucun dédommagement d'aucune sorte.

2.6. TrocVESTIAIRE.com se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des Parrains ou des Filleuls du fait des fraudes éventuellement commises.

2.7. En cas de manquement de la part d'un Parrain ou d'un Filleul, TrocVESTIAIRE.com se réserve la faculté d'écarter de plein droit toute participation émanant de ce dernier, sans que celui-ci ne puisse revendiquer quoi que ce soit, en tant qu’Utilisateur.

 

Article 3 – Modalité de participation

3.1. Conditions et Limites de la participation au programme de parrainage

Peuvent participer au Parrainage les Utilisateurs du Site.

Une même personne ne peut être Utilisateur des services de TrocVESTIAIRE.com qu'une fois.

A un Filleul ne peut correspondre qu'un seul Parrain auquel il est lié par la relation de Parrainage.

3.2. Comment participer ?

La participation au Parrainage s'effectue exclusivement par voie électronique, sur le Site.

La connexion sur le Site s'opère via un ordinateur ou autres PDA, Smartphone etc., connecté au réseau Internet.

Pour participer, les internautes doivent se rendre sur le Site, et s'inscrire en tant qu’Utilisateur, en complétant et en indiquant les mentions requises (nom, prénom, ville, code postale et adresse e-mail, ainsi qu'un mot de passe de son choix etc…)

 

Tout Utilisateur pourra devenir parrain via 2 types de parrainage :

- Soit l’Utilisateur remplit sur le Site le formulaire de parrainage prévu à cet effet, dans lequel il précisera les adresses électroniques des internautes qu'il désire parrainer : ces internautes recevront alors un mail de sa part contenant un lien incluant un code identifiant le Parrain pointé vers la page d'accueil du Site. A cet égard, les Utilisateurs participants aux programmes de Parrainage de TrocVESTIAIRE.com sont informés qu'en accord avec les dispositions de la loi du 6 janvier 1978, ceux-ci doivent préalablement s'assurer auprès des personnes devant être parrainées, de leur accord sur le fait que leurs nom et adresse de courrier électronique soient communiqués afin d'être traités.

- Soit l’Utilisateur transmet un mail aux personnes de son choix dans lequel figure un lien incluant un code identifiant du Parrain et qui pointe vers la page d’accueil du site. L’Utilisateur peut copier/coller ce lien à partir de la page « mes invitations d’amis » accessible à partir du menu déroulant en haut &ag

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